Banque fictive

L’expression banque fictive désigne une banque qui a été constituée et agréée dans un pays où elle n’a pas de présence physique et qui n’est pas affiliée à un groupe financier réglementé soumis à une surveillance consolidée et effective.

L’expression présence physique désigne la présence d’une direction et d’un pouvoir de décision (mind and management) dans un pays. La simple présence d’un agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI 

Bénéficiaire

Dans les recommandations du GAFI, la signification du terme bénéficiaire est fonction du contexte :

• En ce qui concerne le droit relatif aux trusts (trust law), un bénéficiaire est la ou les personnes qui ont droit au profit d’une construction de type trust. Un bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou une construction juridique. Tous les trusts (autres que les trusts caritatifs ou non caritatifs légalement autorisés) doivent avoir des bénéficiaires identifiables. Même si les trusts doivent toujours avoir un bénéficiaire identifiable en dernier lieu, certaines peuvent ne pas avoir de bénéficiaire défini existant, mais uniquement des détenteurs de pouvoirs jusqu’à ce qu’une personne soit habilitée à être le bénéficiaire de revenus ou du capital à l’échéance d’une période définie, appelée période d’accumulation des droits. Cette période est normalement équivalente à celle de l’existence du trust qui est généralement désignée dans l’acte créant le trust comme la durée d’existence du trust.
• Dans le contexte d’une assurance vie ou d’un autre produit d’investissement lié à un contrat d’assurance, un bénéficiaire est la personne physique ou morale, la construction juridique ou la catégorie de personnes qui percevra le montant du contrat dès l’occurrence de l’événement assuré et couvert par le contrat d’assurance, s’il se produit.
• Voir également les NI des recommandations 10 et 16.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

Bénéficiaire effectif

L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu¹ possèdent ou contrôlent un client² et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

[1]   Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.

[2]  Cette définition devrait s’appliquer également au bénéficiaire effectif du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de tout autre produit d’investissement en lien avec une assurance.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Bien

Le terme bien désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou instruments attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

Catégories désignées d’infractions

L’expression catégories désignées d’infractions désigne :

• la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ;
• le terrorisme, y compris son financement ;
• la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
• l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
• le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
• le trafic illicite d’armes ;
• le trafic illicite de biens volés et autres biens ;
• la corruption ;
• la fraude ;
• le faux monnayage ;
• la contrefaçon et le piratage de produits ;  
• les infractions pénales contre l’environnement ;
• les meurtres et les blessures corporelles graves ;
• l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ;
• le vol ;
• la contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d’accise) ;
• les infractions fiscales pénales (liées aux impôts directs et indirects) ;
• l’extorsion ;
• le faux ;
• la piraterie ;
• les délits d’initiés et la manipulation de marchés.

Lorsqu’il détermine la gamme des infractions constituant des infractions sous-jacentes dans chacune des catégories énumérées ci-dessus, chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définira ces infractions et la nature de tout élément particulier de ces infractions qui en fait des infractions graves.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

Communication d’informations fausses

Cette expression désigne une communication inexacte sur la valeur des espèces ou des instruments négociables au porteur transportés ou une communication inexacte concernant toute autre donnée qui doit être communiquée ou qui est exigée de toute autre manière par les autorités. Ce terme recouvre également le manquement à l’obligation de communiquer des informations (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 32).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI 

 

Comptes

Toute référence aux comptes couvre également d’autres modes de relation d’affaires similaires entre les institutions financières et leurs clients.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

Comptes de passage

L’expression compte de passage désigne des comptes de correspondants, utilisés directement par des tiers pour réaliser des opérations pour leur propre compte (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 13).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Confiscation

Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de fonds et autres biens sur décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal. La confiscation intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative qui transfère à l’État la propriété des fonds et autres biens visés. Dans ce cas, la ou les personnes, physiques ou morales, qui détiennent un intérêt sur lesdits fonds et autres biens au moment de la confiscation perdent, en principe, tous leurs droits sur les fonds et autres biens confisqués ou perdus. Les décisions de confiscation sont généralement liées à une condamnation pénale ou à une décision d’un tribunal établissant que le bien confisqué provient d’une violation de la loi ou était destiné à servir à une telle violation.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Confiscation sans condamnation préalable

L’expression confiscation sans condamnation préalable désigne une confiscation exécutée en vertu d’une procédure judiciaire liée à une infraction pénale pour laquelle une condamnation pénale n’est pas requise. 

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Constituant

Le terme constituant désigne une personne physique ou morale qui transfère la propriété de ses actifs à des trustees au moyen d’un acte créant un trust ou d’une construction analogue.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Correspondance bancaire

L’expression correspondance bancaire désigne la prestation de services bancaires par une banque (la « banque correspondante ») à une autre banque (la « banque cliente »). Les grandes banques internationales assurent en général la fonction de correspondant bancaire pour des milliers d’autres banques dans le monde. Les banques clientes ont accès à une vaste gamme de services, notamment la gestion de trésorerie (par exemple, des comptes rémunérés dans plusieurs devises), les virements électroniques internationaux, la compensation de chèques, les comptes de passage et les services de change.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Constructions juridiques

L’expression constructions juridiques désigne les trusts exprès ou les constructions juridiques similaires. Des exemples de constructions similaires (aux fins de LBC/FT) sont le trust, le Treuhand ou le fideicomiso.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI