La loi 2024-582 du 24 juin 2024 renforce l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Sa préparation s’est faite en lien étroit entre l’AGRASC, le ministère de la Justice et la direction du Budget, qui a pu contribuer à la rédaction et à l’accompagnement du texte. Dynamiser la politique pénale relative aux avoirs criminels La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait créé les éléments nécessaires à la mise en œuvre d’une politique volontaire en matière d’avoirs criminels, notamment à travers la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) placée sous la double tutelle du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Depuis lors, l’Agrasc est continuellement montée en puissance et a développé son expertise. Ainsi, afin d’accompagner cette dynamique, il s’est avéré nécessaire de concevoir une nouvelle loi permettant à l’Agence de disposer des outils nécessaires pour faire face à l’évolution de ses missions tout en améliorant les dispositifs déjà existants. Rendre plus efficaces les mécanismes de saisie et de confiscation La loi prévoit d’abord des mesures de simplification et d’optimisation, notamment de la procédure d’appel en cas de décision de vente avant jugement ou d’affectation de biens saisis. Elle prévoit également l’élargissement de l’assiette des biens susceptibles d’être confiés à l’Agrasc par les parquets en incluant ceux ayant fait l’objet d’une décision de non restitution. La loi prévoit aussi d’étendre les affectations avant jugement des biens saisis à d’autres bénéficiaires, comme l’administration pénitentiaire ou les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la Justice. Par ailleurs, en assurant une gestion plus rapide et plus efficace des biens saisis, les victimes pourront être indemnisées plus rapidement. Le délai au cours duquel les victimes peuvent solliciter une indemnisation auprès de l'Agrasc est allongé à six mois (contre deux auparavant).